En vigueur depuis le 2 juillet 2014
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Code de commerce
Le bien mentionné à l'
article L. 624-19
(
Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines
)
Art. L.624-19
Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines
Un débiteur doit lister ses biens dans un autre patrimoine, et un administrateur peut accepter de les reprendre, sinon c'est le juge-commissaire qui décide.
qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'
article R. 641-32
(
Vente des biens non réclamés en liquidation judiciaire
)
Art. R.641-32
Vente des biens non réclamés en liquidation judiciaire
Si un bien n'est pas réclamé dans un mois après une mise en demeure, il peut être vendu et l'argent est mis de côté pour le propriétaire.
lorsque ce bien fait l'objet d'un contrat publié.
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En vigueur depuis le 2 juillet 2014
Source : Légifrance