Article R641-32-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente d'un bien non repris dans les procédures de liquidation judiciaire
Résumé Si un bien n'est pas repris dans une procédure de liquidation, il peut être vendu si c'est prévu dans un contrat.
Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 641-32 lorsque ce bien fait l'objet d'un contrat publié.
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