Code de commerce

Article R641-32-1

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Article R641-32-1

Le bien mentionné à l'

article L. 624-19

(

Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines

)

Art. L.624-19

Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines

Un débiteur doit lister ses biens dans un autre patrimoine, et un administrateur peut accepter de les reprendre, sinon c'est le juge-commissaire qui décide.

qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'

article R. 641-32

(

Vente des biens non réclamés en liquidation judiciaire

)

Art. R.641-32

Vente des biens non réclamés en liquidation judiciaire

Si un bien n'est pas réclamé dans un mois après une mise en demeure, il peut être vendu et l'argent est mis de côté pour le propriétaire.

lorsque ce bien fait l'objet d'un contrat publié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'un bien non repris en liquidation judiciaire

Résumé. Un bien non repris dans une procédure de liquidation judiciaire peut être vendu, et les règles de vente s'appliquent si le bien est couvert par un contrat publié.
Le bien mentionné à l'article L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines) qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 641-32 (Vente des biens non réclamés en liquidation judiciaire) lorsque ce bien fait l'objet d'un contrat publié.

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Source : Légifrance