Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 du code de commerce incombe au débiteur.