Code de commerce

Article L626-13

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Article L626-13

Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'

article 314-1 du code pénal

(

Définition et sanction de l'abus de confiance

)

Art. 314-1

Définition et sanction de l'abus de confiance

L'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende.

.

La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention abusive après redressement judiciaire : nullité et sanctions

Résumé. Un créancier qui profite trop au débiteur après le jugement de redressement est puni et la convention est annulée.

Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal (Définition et sanction de l'abus de confiance).

La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance