Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention abusive après redressement judiciaire : nullité et sanctions
Résumé. Un créancier qui profite trop au débiteur après le jugement de redressement est puni et la convention est annulée.
Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal (Définition et sanction de l'abus de confiance).
La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.
La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.