Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Convention abusive après redressement judiciaire : nullité et sanctions
Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal (Définition et sanction de l'abus de confiance).
La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.