Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Réintégration des biens frauduleusement soustraits et dommages-intérêts
Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :
1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;
2° Sur les dommages intérêts qui seraient demandés.