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Transféré24 mars 2006

Créé le 1 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des articles 1 à 6 à Mayotte

Résumé. Les articles 1 à 6 du code s'appliquent à Mayotte.
Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.

Effets de cet article

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Les articles

1er

à

6

sont applicables à Mayotte.