Article 2286
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des articles 1 à 6 à Mayotte
Résumé Les articles 1 à 6 du code s'appliquent à Mayotte.
Mots-clés : Mayotte Code civil Applicabilité Législation
Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
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