Article L524-16
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action des prêteurs en cas de baisse de valeur des stocks warrantés
Résumé Quand la valeur des stocks garantis baisse de 10 % ou plus, les prêteurs peuvent demander à l’emprunteur d’augmenter le gage ou de rembourser une partie du prêt, et si l’emprunteur ne répond pas dans 8 jours, ils peuvent demander le remboursement complet.
Mots-clés : Crédit Garantie Stock Prêt Droit
En cas de baisse de la valeur des stocks warrantés, dépassant ou égalant 10 %, les prêteurs peuvent mettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, les emprunteurs en demeure d'avoir, soit à augmenter le gage, soit à rembourser une partie proportionnelle des sommes prêtées. Dans ce dernier cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 524-6 sont applicables.
S'il n'est pas satisfait à cette demande dans un délai de huit jours francs, les prêteurs ont la faculté d'exiger le remboursement total de leur créance en la considérant comme échue.
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