Code de commerce

Article L524-16

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Article L524-16

En cas de baisse de la valeur des stocks warrantés, dépassant ou égalant 10 %, les prêteurs peuvent mettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, les emprunteurs en demeure d'avoir, soit à augmenter le gage, soit à rembourser une partie proportionnelle des sommes prêtées. Dans ce dernier cas, les dispositions du dernier alinéa de l'

article L. 524-6

(

Vente des produits garantis par un warrant pétrolier

)

Art. L.524-6

Vente des produits garantis par un warrant pétrolier

Un emprunteur peut vendre les produits garantis par un warrant pétrolier avant de rembourser sa dette, mais la vente ne devient officielle qu'après le paiement.

sont applicables.

S'il n'est pas satisfait à cette demande dans un délai de huit jours francs, les prêteurs ont la faculté d'exiger le remboursement total de leur créance en la considérant comme échue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action des prêteurs en cas de baisse de valeur des stocks warrantés

Résumé. Quand la valeur des stocks garantis baisse de 10 % ou plus, les prêteurs peuvent demander à l’emprunteur d’augmenter le gage ou de rembourser une partie du prêt, et si l’emprunteur ne répond pas dans 8 jours, ils peuvent demander le remboursement complet.

En cas de baisse de la valeur des stocks warrantés, dépassant ou égalant 10 %, les prêteurs peuvent mettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, les emprunteurs en demeure d'avoir, soit à augmenter le gage, soit à rembourser une partie proportionnelle des sommes prêtées. Dans ce dernier cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 524-6 (Vente des produits garantis par un warrant pétrolier) sont applicables.

S'il n'est pas satisfait à cette demande dans un délai de huit jours francs, les prêteurs ont la faculté d'exiger le remboursement total de leur créance en la considérant comme échue.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance