En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2021, puis depuis le 18 juillet 2025
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Modification des conditions pour les entrepreneurs individuels étrangers à Wallis et Futuna
Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce (Le statut de l'entrepreneur individuel), les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”.