Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 18 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions pour les entrepreneurs individuels étrangers à Wallis et Futuna
Résumé. Pour devenir entrepreneur individuel à Wallis et Futuna, les étrangers doivent avoir un titre de séjour ET une autorisation locale.
Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”.