Code de commerce

Article L955-3

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Article L955-3

Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce (Le statut de l'entrepreneur individuel), les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”.

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En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2021, puis depuis le 18 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour les entrepreneurs individuels étrangers à Wallis et Futuna

Résumé. Pour devenir entrepreneur individuel à Wallis et Futuna, les étrangers doivent avoir un titre de séjour ET une autorisation locale.

Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce (Le statut de l'entrepreneur individuel), les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025art. 54 : Autorisation locale obligatoire pour les entrepreneurs étrangers

En résumé. L'article précise désormais que les personnes doivent avoir non seulement un titre de séjour, mais aussi une autorisation spécifique des îles Wallis et Futuna pour exercer sous le statut mentionné.

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Le texte précise désormais les dispositions de procédure civile applicables localement, sans faire référence à des articles spécifiques.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance