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Chapitre V

Dispositions d'adaptation du livre V

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Article L956-1

Adaptation des mesures d'application aux îles Wallis et Futuna

Code de commerce

Article L955-3

Article L955-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du texte L526‑22 aux exigences des îles Wallis‑et‑Futuna

Résumé On ajoute qu’en plus du titre de séjour qui permet d’exercer, il faut aussi l’autorisation spéciale des autorités locales pour travailler dans les îles.
Mots-clés : Outre-mer Wallis-et-Futuna Titre-de-sejour Autorisation locale

Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”.

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Historique des versions

Version 3

Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 22 décembre 2007

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".