Code de commerce

Article L524-15

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Article L524-15

En cas de non-conformité, constatée entre les existants et les quantités ou qualités warrantés, les prêteurs peuvent mettre immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, le titulaire du warrant pétrolier en demeure soit de rétablir la garantie dans les quarante-huit heures suivant la réception de la lettre recommandée, soit de leur rembourser, dans le même délai, tout ou partie des sommes portées sur le warrant pétrolier. S'il ne leur est pas donné satisfaction, les prêteurs ont le droit d'exiger le remboursement total de la créance en la considérant comme échue.

En pareil cas, l'emprunteur perd le bénéfice des dispositions du dernier alinéa de l'

article L. 524-6

(

Vente des produits garantis par un warrant pétrolier

)

Art. L.524-6

Vente des produits garantis par un warrant pétrolier

Un emprunteur peut vendre les produits garantis par un warrant pétrolier avant de rembourser sa dette, mais la vente ne devient officielle qu'après le paiement.

, concernant le remboursement des intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action des prêteurs en cas de non-conformité du warrant pétrolier

Résumé. Quand le warrant pétrolier ne correspond pas aux quantités ou qualités prévues, les prêteurs peuvent demander au titulaire de corriger la situation ou de rembourser l’argent dans les 48 heures, sinon ils exigent le remboursement total de la créance.

En cas de non-conformité, constatée entre les existants et les quantités ou qualités warrantés, les prêteurs peuvent mettre immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, le titulaire du warrant pétrolier en demeure soit de rétablir la garantie dans les quarante-huit heures suivant la réception de la lettre recommandée, soit de leur rembourser, dans le même délai, tout ou partie des sommes portées sur le warrant pétrolier. S'il ne leur est pas donné satisfaction, les prêteurs ont le droit d'exiger le remboursement total de la créance en la considérant comme échue.

En pareil cas, l'emprunteur perd le bénéfice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 524-6 (Vente des produits garantis par un warrant pétrolier), concernant le remboursement des intérêts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance