Article L925-2
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
2 versions
3 cités
Code de commerce
Article L925-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 22 décembre 2007
Abrogé le samedi 28 avril 2012
Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".