Code de commerce

Article L925-2

Abrogé28 avril 2012

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 22 décembre 2007 au 27 avril 2012

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. L523-8 Code de commerceart. L524-6 Code de procédure civileart. 1426

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 avril 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-578 du 26 avril 2012art. 9

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au vendredi 27 avril 2012

En résumé. Le texte précise désormais les dispositions de procédure civile applicables localement, sans faire référence à des articles spécifiques.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 21 décembre 2007