Code de commerce

Article L522-37-1

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Article L522-37-1

Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme de négociation d'instruments financiers.
Ce reçu d'entreposage ne peut être admis aux négociations sur un système multilatéral défini aux articles L. 421-1 (Définition d'un marché réglementé), L. 424-1 (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation) ou L. 425-1 (Définition d'un système organisé de négociation) du code monétaire et financier.
Il atteste de la propriété par son titulaire des marchandises déposées au magasin général qui l'a délivré.
Sa délivrance résulte de son inscription sur un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au présent article.
Aucun reçu d'entreposage ne peut être délivré pour des marchandises pour lesquelles des sûretés ont été préalablement consenties.
Le gestionnaire de la plateforme est responsable de l'exactitude des informations mentionnées au registre ainsi que de l'intégrité de ce registre.

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En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Conditions de délivrance et d'utilisation des reçus d'entreposage

Résumé. Un reçu d'entreposage prouve que tu es propriétaire de certaines matières premières stockées dans un magasin général, mais il ne peut pas être utilisé pour des transactions sur des marchés financiers.

Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme de négociation d'instruments financiers.
Ce reçu d'entreposage ne peut être admis aux négociations sur un système multilatéral défini aux articles L. 421-1 (Définition d'un marché réglementé), L. 424-1 (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation) ou L. 425-1 (Définition d'un système organisé de négociation) du code monétaire et financier.
Il atteste de la propriété par son titulaire des marchandises déposées au magasin général qui l'a délivré.
Sa délivrance résulte de son inscription sur un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au présent article.
Aucun reçu d'entreposage ne peut être délivré pour des marchandises pour lesquelles des sûretés ont été préalablement consenties.
Le gestionnaire de la plateforme est responsable de l'exactitude des informations mentionnées au registre ainsi que de l'intégrité de ce registre.

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