Code de commerce

Article L522-37

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Article L522-37

En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent est libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas été revendiquées par un tiers au magasin général.

En cas de perte du warrant, la caution est libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la transcription de l'endos.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Délais de libération de caution en cas de perte de récépissé ou warrant

Résumé. Si on perd un récépissé ou un warrant, la caution est libérée après 5 ans (pour le récépissé) ou 3 ans (pour le warrant), si personne ne réclame les marchandises.

En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent est libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas été revendiquées par un tiers au magasin général.

En cas de perte du warrant, la caution est libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la transcription de l'endos.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance