En vigueur depuis le 24 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Le reçu d'entreposage : preuve de propriété et transfert
Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 (Conditions de délivrance et d'utilisation des reçus d'entreposage) et sous sa responsabilité. Cette inscription précise les nom, profession et domicile du titulaire du reçu ainsi que la nature des marchandises déposées et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur de remplacement.
Le transfert de propriété des marchandises représentées par un reçu d'entreposage résulte de l'inscription au registre du nom de l'acquéreur en qualité de titulaire de ce reçu.
Lorsque les marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont remises à leur propriétaire, le reçu est radié du registre.
Afin de lui permettre de réaliser les contrôles nécessaires dans le cadre de son activité d'aval accordé aux effets créés par les collecteurs de céréales en application de l'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les collecteurs de céréales d'obtenir des crédits), l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du même code (Présentation de FranceAgriMer) est habilité à recevoir communication des données à caractère personnel collectées par le gestionnaire de la plateforme mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 (Conditions de délivrance et d'utilisation des reçus d'entreposage) du présent code.