En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des magasins généraux
Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.
Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure.
Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles L. 522-13 (Règles de fonctionnement des magasins généraux) et L. 522-17 (Règles spécifiques pour chaque magasin général) précisent les obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts.
Le contrat régissant les relations de l'exploitant du magasin général et du gestionnaire de la plateforme de négociation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 (Conditions de délivrance et d'utilisation des reçus d'entreposage) peut déroger aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article.