Code de commerce

Article L522-15

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Article L522-15

Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.

Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure.

Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles L. 522-13 (Règles de fonctionnement des magasins généraux) et L. 522-17 (Règles spécifiques pour chaque magasin général) précisent les obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts.

Le contrat régissant les relations de l'exploitant du magasin général et du gestionnaire de la plateforme de négociation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 (Conditions de délivrance et d'utilisation des reçus d'entreposage) peut déroger aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux sont responsables de la garde des marchandises, sauf en cas de force majeure ou de dégradation naturelle.

Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.

Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure.

Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles L. 522-13 (Règles de fonctionnement des magasins généraux) et L. 522-17 (Règles spécifiques pour chaque magasin général) précisent les obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts.

Le contrat régissant les relations de l'exploitant du magasin général et du gestionnaire de la plateforme de négociation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 (Conditions de délivrance et d'utilisation des reçus d'entreposage) peut déroger aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 80 : Création et modification des règles sur les reçus d'entreposage

En résumé. Un alinéa a été ajouté pour préciser que les contrats entre exploitants de magasins généraux et gestionnaires de plateformes de négociation peuvent déroger aux règles générales de responsabilité.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance