Code de commerce

Article R522-17

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Article R522-17

Le préfet surveille l'activité des magasins généraux et contrôle la régularité de leur fonctionnement.

Il a libre accès aux établissements placés sous son contrôle et peut procéder ou faire procéder à toutes les vérifications et enquêtes nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes modifications intervenues dans la présidence ou la gérance, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.

Lorsque l'exploitant est lié par un contrat au gestionnaire d'une plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 (Conditions de délivrance et d'utilisation des reçus d'entreposage), le préfet peut, le cas échéant, signaler à ce gestionnaire les manquements commis par cet exploitant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des magasins généraux par le préfet

Résumé. Le préfet surveille et contrôle les magasins généraux pour s'assurer qu'ils fonctionnent correctement.

Le préfet surveille l'activité des magasins généraux et contrôle la régularité de leur fonctionnement.

Il a libre accès aux établissements placés sous son contrôle et peut procéder ou faire procéder à toutes les vérifications et enquêtes nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes modifications intervenues dans la présidence ou la gérance, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.

Lorsque l'exploitant est lié par un contrat au gestionnaire d'une plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 (Conditions de délivrance et d'utilisation des reçus d'entreposage), le préfet peut, le cas échéant, signaler à ce gestionnaire les manquements commis par cet exploitant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1287 du 3 décembre 2019art. 1 : Modification des règles sur les reçus d'entreposage

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle compétence au préfet: la possibilité de signaler les manquements d'un exploitant à son gestionnaire de plateforme, lorsque les deux sont liés par un contrat.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance