Code de commerce

Article L924-6

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Article L924-6

Le II de l'article L. 441-11 (Délais de paiement entre professionnels) est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
“ a) Trente jours après la date de livraison ;
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité, trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables.
“ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût ;
“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 (Définition des contrats d'intégration en agriculture) à L. 326-3 (Contrats de fourniture en agriculture) du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;
2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2004 · Dernière version le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de paiement pour les produits alimentaires à Mayotte

Résumé. L'article modifie les délais de paiement pour certains produits alimentaires à Mayotte, notamment les produits périssables et saisonniers.

Le II de l'article L. 441-11 (Délais de paiement entre professionnels) est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
“ a) Trente jours après la date de livraison ;
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité, trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables.
“ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût ;
“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 (Définition des contrats d'intégration en agriculture) à L. 326-3 (Contrats de fourniture en agriculture) du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;
2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ”

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-859 du 30 juin 2021art. 3 : Modification des délais de paiement pour les produits agricoles

En résumé. Les délais de paiement pour certains produits agricoles et alimentaires ont été précisés et ajustés, notamment pour les produits périssables et saisonniers, tandis que le délai pour les boissons alcooliques a été supprimé.

En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au dimanche 31 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 4 : Modification des références légales pour Wallis et Futuna

En résumé. Le délai de paiement pour les achats de boissons alcooliques a été précisé dans l'article L. 441-11, tandis que la version précédente concernait l'article L. 443-1.

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au jeudi 25 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2012-578 du 26 avril 2012art. 5 : Suppression d'une référence au code rural et de la pêche maritime

En résumé. La modification supprime une référence à des articles spécifiques du code rural et de la pêche maritime, tout en conservant les autres changements concernant les codes des impôts et les délais de paiement pour les boissons alcooliques.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 27 avril 2012

En résumé. Les modifications concernent principalement l'adaptation des références légales pour tenir compte de la pêche maritime et des spécificités locales dans les collectivités, tout en conservant les délais de paiement pour les boissons alcoolisées.

En vigueur du samedi 21 août 2004 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance