Code de commerce

Article L922-2

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Article L922-2

Aux articles

L. 223-18

(

Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL

)

Art. L.223-18

Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL

Les gérants d'une SARL peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors, et ont des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société.

,

L. 225-36

(

Décisions du conseil d'administration dans les SA

)

Art. L.225-36

Décisions du conseil d'administration dans les SA

Le conseil d'administration peut déplacer le siège social en France ou modifier les statuts, mais ces décisions doivent être validées par l'assemblée générale.

et

L. 225-65

(

Décisions du conseil de surveillance dans une SA

)

Art. L.225-65

Décisions du conseil de surveillance dans une SA

Le conseil de surveillance d'une société anonyme peut déplacer son siège en France ou modifier ses statuts, mais ces décisions doivent être validées par les assemblées générales.

, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la phrase sur le déplacement du siège social

Résumé. Dans le Code de commerce, on remplace la phrase « dans le même département ou un département limitrophe » par « dans la collectivité » dans certains articles.

Aux articles L. 223-18 (Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL), L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA) et L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA), les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité".

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au vendredi 27 avril 2012

En résumé. Le changement étend la portée géographique des articles concernés en remplaçant la référence aux départements par celle à une collectivité, sans restriction de proximité.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance