Article L922-2
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de la phrase sur le déplacement du siège social
Résumé Dans le Code de commerce, on remplace la phrase « dans le même département ou un département limitrophe » par « dans la collectivité » dans certains articles.
Mots-clés : Code de commerce Déplacement siège Collectivité Mayotte
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