Code de commerce

Article L922-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L922-3

Le dernier alinéa de l'

article L. 225-43

(

Interdiction d'emprunts pour les administrateurs

)

Art. L.225-43

Interdiction d'emprunts pour les administrateurs

Les administrateurs d'une société anonyme ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société ou obtenir des découverts, sauf si la société est une banque.

et celui de l'

article L. 225-91

(

Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes

)

Art. L.225-91

Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes

Les membres du directoire et du conseil de surveillance ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société ou se porter garant pour des dettes.

sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des derniers alinéas des articles L.225-43 et L.225-91

Résumé. Les derniers paragraphes des articles L.225-43 et L.225-91 sont retirés du code.

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs) et celui de l'article L. 225-91 (Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes) sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance