Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
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Suppression des derniers alinéas des articles L.225-43 et L.225-91
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs) et celui de l'article L. 225-91 (Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes) sont supprimés.