Article L922-3
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des derniers alinéas des articles L.225-43 et L.225-91
Résumé Les derniers paragraphes des articles L.225-43 et L.225-91 sont retirés du code.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes Administration
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
1 version
1 cité