Abrogé28 avril 2012
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du comité d'entreprise par les délégués du personnel dans le Code de commerce
Résumé. Cette disposition remplace les mentions du comité d'entreprise par les délégués du personnel dans les articles L.225‑231, L.232‑3, L.232‑4, L.234‑1 et L.234‑2 du Code de commerce.
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".