Article L922-6
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du comité d'entreprise par les délégués du personnel dans le Code de commerce
Résumé Cette disposition remplace les mentions du comité d'entreprise par les délégués du personnel dans les articles L.225‑231, L.232‑3, L.232‑4, L.234‑1 et L.234‑2 du Code de commerce.
Mots-clés : Code de commerce Droit du travail Réforme législative Comité d'entreprise Délégués du personnel
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
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