Abrogé28 avril 2012
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de mots dans l'article L.233-24
Résumé. On enlève les mots « ou du VII de l'article 97 » de l'article L.233-24 pour simplifier la règle.
A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.