Article L922-9
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de mots dans l'article L.233-24
Résumé On enlève les mots « ou du VII de l'article 97 » de l'article L.233-24 pour simplifier la règle.
Mots-clés : Code de commerce Amendement Sociétés commerciales Comptabilité consolidée
A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
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