Code de commerce

Article L922-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L922-9

A l'

article L. 233-24

(

Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés

)

Art. L.233-24

Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés

Les sociétés commerciales utilisant des normes comptables internationales sont exemptées de certaines règles pour leurs comptes consolidés.

, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de mots dans l'article L.233-24

Résumé. On enlève les mots « ou du VII de l'article 97 » de l'article L.233-24 pour simplifier la règle.

A l'article L. 233-24 (Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés), les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance