Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 26 juin 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles fiscales pour les entreprises à Mayotte
Résumé. Un article modifie les règles fiscales pour les entreprises à Mayotte, en remplaçant les versements déductibles par des déductions fiscales spécifiques pour les dons aux œuvres d'intérêt général.
Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".