Article L922-10
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du deuxième alinéa de l'article L251-7
Résumé L'article L922-10 enlève le deuxième paragraphe de l'article L251-7, qui parlait de la possibilité pour les groupements d'intérêt économique d'émettre des obligations.
Mots-clés : Code de commerce Groupements d'intérêt économique Obligations Réforme législative
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
1 version
1 cité