Abrogé28 avril 2012
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du deuxième alinéa de l'article L251-7
Résumé. L'article L922-10 enlève le deuxième paragraphe de l'article L251-7, qui parlait de la possibilité pour les groupements d'intérêt économique d'émettre des obligations.
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 (Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique) est supprimé.