Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 23 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration écrite pour les ventes aux enchères
Résumé. Les professionnels de l'Union européenne doivent déclarer par écrit leur intention d'organiser des ventes aux enchères en France, avec un délai minimum.
La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.