En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 23 février 2023
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Déclaration écrite pour les ventes aux enchères
La déclaration prévue à l'article L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE) est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.