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Section 2

De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article R321-58

Pièces justificatives requises pour la déclaration de vente aux enchères publiques par des ressortissants de l'UE

Code de commerce

Article R321-57

Article R321-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de déclaration pour les ventes aux enchères par des ressortissants de l'UE

Résumé Les ventes aux enchères en France nécessitent une déclaration écrite envoyée au conseil des maisons de vente.

La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.

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Version 2

La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 12 février 2009

La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.