Code de commerce

Article R321-57

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Article R321-57

La déclaration prévue à l'

article L. 321-24

(

Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE

)

Art. L.321-24

Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE

Les professionnels des ventes aux enchères de l'UE peuvent travailler occasionnellement en France après une déclaration préalable.

est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 23 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration écrite pour les ventes aux enchères

Résumé. Les professionnels de l'Union européenne doivent déclarer par écrit leur intention d'organiser des ventes aux enchères en France, avec un délai minimum.

La déclaration prévue à l'article L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE) est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 34 : Modification des règles des ventes aux enchères publiques

En résumé. Le texte a été simplifié en remplaçant 'conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques' par 'conseil des maisons de vente'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 11 février 2009

Source : Légifrance