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Création de nouvelles règles pour la protection des biens culturels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la disposition relative aux présomptions d’importation illiciteCode du patrimoineArt. L111-7-1 : Déclaration des trésors nationaux après refus d'exportation
-Code du patrimoineArt. L111-3-1, Art. L111-4, Art. L111-7-1, Art. L111-7-2, Art. L111-7-3, Art. L112-22, Art. L112-23, Art. L112-25
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des droits de l'acquéreur en cas de restitution d'un bienCode du patrimoineArt. L112-25 : Propriété des biens culturels restitués
→ Version 2 : Référence juridique modifiée vers législation de l’État requérant
-Code du patrimoineArt. L112-23, Art. L112-25
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des actions juridiques et intervention ministérielleCode du patrimoineArt. L112-23 : Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturels
→ Version 2 : Modification des droits de l'acquéreur en cas de restitution d'un bien
-Code du patrimoineArt. L112-22, Art. L112-23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du patrimoineArt. L123-1 : Droit de préemption de l'État sur les biens culturels
→ Version 3 : Extension du champ des biens soumis au droit de préemption
-Code du patrimoineArt. L114-2-1, Sct. Chapitre 3 : Préemption des biens culturels, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Sct. Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. L125-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Référence juridique modifiée vers législation de l’État requérantCode du patrimoineArt. L112-27 : Application des règles de restitution des biens culturels
-Code du patrimoineArt. L112-25, Art. L112-27
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du patrimoineSct. Section 3 : Action en revendication et action en nullité
-Code du patrimoineSct. Section 4 : Dispositions diverses, Sct. Section 3 : Action en revendication et action en nullité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des actions juridiques et intervention ministérielleCode du patrimoineArt. L112-24 : Pouvoirs des douanes pour la restitution des biens culturels
→ Version 2 : Remplacement complet du texte
-Code du patrimoineArt. L112-22, Art. L112-24
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement complet du texteCode du patrimoineArt. L112-26 : Utilisation de l'arbitrage pour le retour des biens culturelsCode du patrimoineArt. L112-22 : Protection des biens culturels publics
→ Version 2 : Précision des actions juridiques et intervention ministérielle
-Code du patrimoineArt. L112-24, Art. L112-26, Art. L112-22, Art. L112-23, Art. L112-27