Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. L111-3-1, Art. L111-4, Art. L111-7-1, Art. L111-7-2, Art. L111-7-3, Art. L112-22, Art. L112-23, Art. L112-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. L112-23, Art. L112-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. L112-22, Art. L112-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. L114-2-1, Sct. Chapitre 3 : Préemption des biens culturels, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Sct. Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. L125-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. L112-25, Art. L112-27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Sct. Section 3 : Action en revendication et action en nullité

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. L112-22, Art. L112-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. L112-24, Art. L112-26, Art. L112-22, Art. L112-23, Art. L112-27

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création de nouvelles règles pour la protection des biens culturels

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour protéger les biens culturels, comme la suspension de certificats d'exportation pour les biens suspects et des sanctions pour ceux qui ne rendent pas les archives publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 4 : Dispositions diverses : Récupération des biens culturels
→ Version 2
Code du patrimoineSct. Section 3 : Action en revendication et action en nullité
-Code du patrimoine
Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Sct. Section 3 : Action en revendication et action en nullité

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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