En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2009
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Délai de réponse du conseil pour les documents manquants
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE), le conseil informe le cas échéant le demandeur de tout document manquant.