Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 12 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse du conseil pour les documents manquants
Résumé. Le conseil a 15 jours pour signaler tout document manquant après avoir reçu une déclaration pour des ventes aux enchères.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue à l'article L. 321-24, le conseil informe le cas échéant le demandeur de tout document manquant.