Code de commerce

Article R321-60

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Article R321-60

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue à l'

article L. 321-24

(

Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE

)

Art. L.321-24

Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE

Les professionnels des ventes aux enchères de l'UE peuvent travailler occasionnellement en France après une déclaration préalable.

, le conseil informe le cas échéant le demandeur de tout document manquant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse du conseil pour les documents manquants

Résumé. Le conseil a 15 jours pour signaler tout document manquant après avoir reçu une déclaration pour des ventes aux enchères.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE), le conseil informe le cas échéant le demandeur de tout document manquant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 11 février 2009

Source : Légifrance