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Section 2

De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article R321-61

Échange d'informations entre le Conseil des maisons de vente et les autorités étrangères

Code de commerce

Article R321-60

Article R321-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'information sur les documents manquants pour la déclaration de l'activité de ventes aux enchères publiques

Résumé Le Conseil avertit si des documents manquent dans les 15 jours après la déclaration.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue à l'article L. 321-24, le conseil informe le cas échéant le demandeur de tout document manquant.

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Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue à l'article L. 321-24, le conseil informe le cas échéant le demandeur de tout document manquant.