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Section 2

De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article R321-60

Délai d'information sur les documents manquants pour la déclaration de l'activité de ventes aux enchères publiques

Code de commerce

Article R321-59

Article R321-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la déclaration pour les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Résumé Les professionnels de l'UE doivent mettre à jour leur déclaration annuelle pour vendre aux enchères en France et signaler tout changement important.

Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58 et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements.

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Version 1

Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58 et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements.