Code de commerce

Article R321-59

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Article R321-59

Le renouvellement de la déclaration prévue à l'

article L. 321-24

(

Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE

)

Art. L.321-24

Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE

Les professionnels des ventes aux enchères de l'UE peuvent travailler occasionnellement en France après une déclaration préalable.

est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'

article R. 321-58

(

Documents requis pour déclarer une vente aux enchères de meubles

)

Art. R.321-58

Documents requis pour déclarer une vente aux enchères de meubles

Pour vendre des meubles aux enchères en France, il faut fournir plusieurs pièces comme une pièce d'identité, des preuves d'activité, un casier judiciaire, une attestation d’absence de sanctions, la date et le lieu de la vente, et une assurance.

et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la déclaration pour les ventes aux enchères

Résumé. Pour renouveler une déclaration de vente aux enchères, il faut joindre certains documents et prouver les changements importants.

Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE) est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58 (Documents requis pour déclarer une vente aux enchères de meubles) et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 11 février 2009

Source : Légifrance