Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 12 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement de la déclaration pour les ventes aux enchères
Résumé. Pour renouveler une déclaration de vente aux enchères, il faut joindre certains documents et prouver les changements importants.
Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58 et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements.