En vigueur depuis le 23 octobre 2019
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Interdiction de vente publique des parts dans un GIE
Il est interdit à toute personne ou entité de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, portant sur les droits de membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique mentionnés aux articles L. 251-3 (Constitution et droits dans un groupement d'intérêt économique) et L. 252-3 (Représentation des droits dans un GEIE), à peine de nullité des contrats conclus ou des droits créés.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'offre au public de ces droits est autorisée si elle répond aux caractéristiques des offres définies au 1° ou au 3° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers).