Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 113 (V) JORF 16 mai 2001
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001
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Pénalités pour accepter les fonctions de commissaire aux comptes malgré incompatibilités
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60000 F le fait, pour toute personne, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales.