Article L242-26
Abrogé depuis le 2001-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour accepter les fonctions de commissaire aux comptes malgré incompatibilités
Résumé Si quelqu'un accepte ou garde le poste de commissaire aux comptes alors qu'il est incompatible, il peut être emprisonné 6 mois et payer 60 000 F.
Mots-clés : Droit des sociétés pénalités commissaire aux comptes incompatibilités légales
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60000 F le fait, pour toute personne, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales.
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