Code de la recherche

Article L343-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L343-1

Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels dont les statuts sont fixés par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, peuvent notamment contribuer à la coopération et à la valorisation dans le domaine de la recherche et du développement technologique les organismes suivants :

a) Les associations prévues par la

loi du 1er juillet 1901

relative au contrat d'association ou par la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

b) Les fondations prévues par la

loi n° 87-571 du 23 juillet 1987

sur le développement du mécénat ;

c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles

L. 251-1

(

Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique

)

Art. L.251-1

Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique

Un groupement d'intérêt économique est une association temporaire d'entreprises ou de personnes pour améliorer leur activité, sans but lucratif.

à

L. 251-23

(

Protection du nom et du sigle GIE

)

Art. L.251-23

Protection du nom et du sigle GIE

Seuls les vrais groupements d'intérêt économique peuvent utiliser le nom ou le sigle GIE, sinon ils risquent des sanctions.

du

code de commerce

;

d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles

L. 252-1

(

Personnalité juridique des GEIE

)

Art. L.252-1

Personnalité juridique des GEIE

Les groupements européens d'intérêt économique deviennent des entités juridiques dès leur inscription en France.

à

L. 252-13

(

Application des articles L.242-26 à L.242-28 aux GEIE

)

Art. L.252-13

Application des articles L.242-26 à L.242-28 aux GEIE

Ces règles obligent les commissaires et les dirigeants des groupements européens à respecter des règles strictes, sinon ils peuvent être punis.

du

code de commerce

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Structures de coopération en recherche

Résumé. La loi permet à différentes structures comme les associations, fondations, et groupements d'intérêt économique de participer à la coopération et à la valorisation dans le domaine de la recherche.

Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels dont les statuts sont fixés par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, peuvent notamment contribuer à la coopération et à la valorisation dans le domaine de la recherche et du développement technologique les organismes suivants :

a) Les associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique) à L. 251-23 (Protection du nom et du sigle GIE) du code de commerce ;

d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L. 252-1 (Personnalité juridique des GEIE) à L. 252-13 (Application des articles L.242-26 à L.242-28 aux GEIE) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance