Code de la recherche

Article L522-1

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Article L522-1

Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels dont les statuts sont respectivement fixés par les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et du chapitre Ier du présent titre, peuvent notamment contribuer à la coopération et à la valorisation dans le domaine de la recherche et du développement technologique les organismes suivants :

a) Les associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique) à L. 251-23 (Protection du nom et du sigle GIE) du code de commerce ;

d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L. 252-1 (Personnalité juridique des GEIE) à L. 252-12 (Protection du nom 'GEIE') du code de commerce ;

e) Les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la recherche agronomique et vétérinaire) ainsi que leurs structures nationales de coordination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Organismes contribuant à la coopération technologique

Résumé. L'article liste les types d'organismes qui peuvent aider à la coopération et à la valorisation dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels dont les statuts sont respectivement fixés par les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et du chapitre Ier du présent titre, peuvent notamment contribuer à la coopération et à la valorisation dans le domaine de la recherche et du développement technologique les organismes suivants :

a) Les associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique) à L. 251-23 (Protection du nom et du sigle GIE) du code de commerce ;

d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L. 252-1 (Personnalité juridique des GEIE) à L. 252-12 (Protection du nom 'GEIE') du code de commerce ;

e) Les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la recherche agronomique et vétérinaire) ainsi que leurs structures nationales de coordination.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 64 : Modifications du code rural pour renforcer l'enseignement et la recherche agricole

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie d’organismes : les instituts techniques liés aux professions rurales et piscicoles ainsi que leurs structures nationales de coordination.

Source : Légifrance