Les peines prévues par les articles
L. 245-1
(
Sanctions pour non-libération du capital et émission d'obligations
)
Art. L.245-1
Sanctions pour non-libération du capital et émission d'obligations
Si le chef d'une société ne libère pas le capital à temps ou crée des obligations alors que le capital n'est pas complet, il peut être emprisonné six mois et payer 40 000 F d'amende, sauf si c'est pour les salariés.
à
L. 245-15
(
Sanctions pour fraude envers les obligataires
)
Art. L.245-15
Sanctions pour fraude envers les obligataires
Les fraudes qui privent les détenteurs d'obligations de leurs droits sont punies de cinq ans de prison et de 18 000 euros d'amende.
pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles
L. 225-57
(
Choix des règles d'organisation pour une société anonyme
)
Art. L.225-57
Choix des règles d'organisation pour une société anonyme
Les statuts d'une société anonyme peuvent choisir de suivre des règles spécifiques pour son organisation, en remplaçant certaines dispositions habituelles.
à
L. 225-93
(
Responsabilité en cas de procédure collective
)
Art. L.225-93
Responsabilité en cas de procédure collective
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, certaines personnes peuvent être tenues responsables des dettes sociales et subir des interdictions.
.
Les dispositions de l'
article L. 245-16
(
Responsabilité pénale des véritables dirigeants
)
Art. L.245-16
Responsabilité pénale des véritables dirigeants
Les règles sur la responsabilité pénale des dirigeants de sociétés par actions s'appliquent aussi à ceux qui dirigent en réalité, même sans titre officiel.
sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles
L. 225-57
(
Choix des règles d'organisation pour une société anonyme
)
Art. L.225-57
Choix des règles d'organisation pour une société anonyme
Les statuts d'une société anonyme peuvent choisir de suivre des règles spécifiques pour son organisation, en remplaçant certaines dispositions habituelles.
à
L. 225-93
(
Responsabilité en cas de procédure collective
)
Art. L.225-93
Responsabilité en cas de procédure collective
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, certaines personnes peuvent être tenues responsables des dettes sociales et subir des interdictions.
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