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Article L245-4

Détention d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote par les dirigeants

Code de commerce

Article L245-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-libération du capital et émission d'obligations

Résumé Si le chef d'une société ne libère pas le capital à temps ou crée des obligations alors que le capital n'est pas complet, il peut être emprisonné six mois et payer 40 000 F d'amende, sauf si c'est pour les salariés.
Mots-clés : droit des sociétés sanctions pénales capital social obligations

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions :

1° De ne pas procéder aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital dans le délai légal ;

2° D'émettre ou laisser émettre des obligations ou bons, alors que le capital social n'est pas intégralement libéré, sauf si les obligations sont émises en vue de leur attribution aux salariés au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Abrogé le mercredi 16 mai 2001

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions :

1° De ne pas procéder aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital dans le délai légal ;

2° D'émettre ou laisser émettre des obligations ou bons, alors que le capital social n'est pas intégralement libéré, sauf si les obligations sont émises en vue de leur attribution aux salariés au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.