Code de commerce

Article L245-15

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Article L245-15

Les infractions prévues aux

articles L. 245-9

(

Inégalités dans les obligations émises

)

Art. L.245-9

Inégalités dans les obligations émises

Les dirigeants d'une société par actions risquent une amende s'ils émettent des obligations inégales dans une même émission.

, et aux articles

L. 245-12

(

Interdictions pour les dirigeants dans les assemblées d'obligataires

)

Art. L.245-12

Interdictions pour les dirigeants dans les assemblées d'obligataires

Il est interdit aux dirigeants et employés d'une société de représenter des obligataires ou de participer à leur assemblée générale, sous peine d'une amende.

et

L. 245-13

(

Obligation de procès-verbal pour les assemblées d'obligataires

)

Art. L.245-13

Obligation de procès-verbal pour les assemblées d'obligataires

Le président d'une assemblée d'obligataires doit rédiger un procès-verbal détaillé des décisions prises, sinon il risque une amende de 4500 euros.

sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude envers les obligataires

Résumé. Les fraudes qui privent les détenteurs d'obligations de leurs droits sont punies de cinq ans de prison et de 18 000 euros d'amende.

Les infractions prévues aux articles L. 245-9 (Inégalités dans les obligations émises), et aux articles L. 245-12 (Interdictions pour les dirigeants dans les assemblées d'obligataires) et L. 245-13 (Obligation de procès-verbal pour les assemblées d'obligataires) sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. La modification supprime la référence aux 1° et 2° de l'article L. 245-9, élargissant ainsi le champ des infractions concernées.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 245-14 parmi les infractions punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18000 euros d'amende.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le montant de l'amende a été réduit de 120000 francs à 18000 euros pour les infractions commises frauduleusement.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance