En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004
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Sanctions pour fraude envers les obligataires
Les infractions prévues aux articles L. 245-9 (Inégalités dans les obligations émises), et aux articles L. 245-12 (Interdictions pour les dirigeants dans les assemblées d'obligataires) et L. 245-13 (Obligation de procès-verbal pour les assemblées d'obligataires) sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.