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Dispositions communes

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Article L245-17

Dispositions pénales spécifiques pour les membres du directoire et du conseil de surveillance des sociétés anonymes

Code de commerce

Article L245-16

Article L245-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la responsabilité pénale pour les dirigeants de sociétés par actions

Résumé Les responsabilités pénales concernent aussi ceux qui dirigent une société en réalité, même s'ils ne sont pas les dirigeants officiels.

Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

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Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.