Code de commerce

Article L245-16

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Article L245-16

Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité pénale des véritables dirigeants

Résumé. Les règles sur la responsabilité pénale des dirigeants de sociétés par actions s'appliquent aussi à ceux qui dirigent en réalité, même sans titre officiel.

Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance