Code de commerce

Article L242-18

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Article L242-18

Sous réserve des dispositions des articles

L. 225-133

(

Attribution des actions non souscrites

)

Art. L.225-133

Attribution des actions non souscrites

Les actions non achetées lors d'une augmentation de capital peuvent être attribuées aux actionnaires qui en ont acheté plus que leur part initiale.

à

L. 225-138

(

Augmentation du capital dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-138

Augmentation du capital dans les sociétés anonymes

Un article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en réservant cette augmentation à certaines personnes, tout en supprimant leur droit de vote et en fixant un prix d'émission.

, est puni d'une amende de 18000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, lors d'une augmentation de capital :

1° De ne pas faire bénéficier les actionnaires, proportionnellement au montant de leurs actions, d'un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire ;

2° De ne pas réserver aux actionnaires le délai prévu par le premier alinéa de l'

article L. 225-141

(

Délai minimal pour l'exercice du droit de souscription lors d'une augmentation de capital

)

Art. L.225-141

Délai minimal pour l'exercice du droit de souscription lors d'une augmentation de capital

Les actionnaires ont au moins cinq jours pour souscrire à une augmentation de capital, mais ce délai peut se terminer plus tôt si tout le capital est souscrit ou si les droits de souscription sont abandonnés.

, pour l'exercice de leur droit de souscription ;

3° De ne pas attribuer les actions rendues disponibles, faute d'un nombre suffisant de souscriptions à titre préférentiel, aux actionnaires ayant souscrit à titre réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits dont ils disposent, dans les cas où l'assemblée générale l'a expressément décidé ;

4° En cas d'émission antérieure d'obligations avec bons de souscription ou d'obligations convertibles en actions, de ne pas réserver les droits des titulaires de bons de souscription qui exerceraient leur droit de souscription ou les droits des obligataires qui opteraient pour la conversion ;

5° En cas d'émission antérieure d'obligations avec bons de souscription ou d'obligations convertibles en actions, d'amortir le capital, ou de modifier la répartition des bénéfices ou de distribuer des réserves, tant qu'il existe des bons de souscription en cours de validité ou des obligations convertibles, sans avoir pris les mesures nécessaires pour préserver les droits des titulaires ou porteurs de bons de souscription ou, selon le cas, des obligataires qui opteraient pour la conversion ;

6° En cas d'émission antérieure d'obligations échangeables contre des actions, d'amortir le capital ou de modifier la répartition des bénéfices avant que toutes ces obligations aient été échangées ou appelées au remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour non-respect des droits des actionnaires lors d'une augmentation de capital

Résumé. Si le dirigeant d'une grande société ne donne pas aux actionnaires leur droit de choisir de nouvelles actions, il peut être puni d'une amende de 18 000 €.

Sous réserve des dispositions des articles L. 225-133 (Attribution des actions non souscrites) à L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), est puni d'une amende de 18000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, lors d'une augmentation de capital :

1° De ne pas faire bénéficier les actionnaires, proportionnellement au montant de leurs actions, d'un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire ;

2° De ne pas réserver aux actionnaires le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 225-141 (Délai minimal pour l'exercice du droit de souscription lors d'une augmentation de capital), pour l'exercice de leur droit de souscription ;

3° De ne pas attribuer les actions rendues disponibles, faute d'un nombre suffisant de souscriptions à titre préférentiel, aux actionnaires ayant souscrit à titre réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits dont ils disposent, dans les cas où l'assemblée générale l'a expressément décidé ;

4° En cas d'émission antérieure d'obligations avec bons de souscription ou d'obligations convertibles en actions, de ne pas réserver les droits des titulaires de bons de souscription qui exerceraient leur droit de souscription ou les droits des obligataires qui opteraient pour la conversion ;

5° En cas d'émission antérieure d'obligations avec bons de souscription ou d'obligations convertibles en actions, d'amortir le capital, ou de modifier la répartition des bénéfices ou de distribuer des réserves, tant qu'il existe des bons de souscription en cours de validité ou des obligations convertibles, sans avoir pris les mesures nécessaires pour préserver les droits des titulaires ou porteurs de bons de souscription ou, selon le cas, des obligataires qui opteraient pour la conversion ;

6° En cas d'émission antérieure d'obligations échangeables contre des actions, d'amortir le capital ou de modifier la répartition des bénéfices avant que toutes ces obligations aient été échangées ou appelées au remboursement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 120 000 F à 18 000 euros, sans changement des autres dispositions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance