Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 août 2003
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Pénalité pour privation de droits des actionnaires lors d'augmentation de capital
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait d'avoir commis les infractions prévues à l'article L. 242-18 (Sanctions pour non-respect des droits des actionnaires lors d'une augmentation de capital), en vue de priver soit les actionnaires ou certains d'entre eux, soit les titulaires ou porteurs de bons de souscription ou d'obligations convertibles ou échangeables, ou certains d'entre eux, d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la société.