Article L242-19
Abrogé depuis le 2003-08-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité pour privation de droits des actionnaires lors d'augmentation de capital
Résumé Si un dirigeant enlève les droits des actionnaires ou des détenteurs de bons de souscription, il peut être emprisonné 5 ans et payer 75 000 €.
Mots-clés : droit des sociétés pénalité capital social actionnaires obligations convertibles
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait d'avoir commis les infractions prévues à l'article L. 242-18, en vue de priver soit les actionnaires ou certains d'entre eux, soit les titulaires ou porteurs de bons de souscription ou d'obligations convertibles ou échangeables, ou certains d'entre eux, d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la société.
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