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Chapitre II

Attributions

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Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

L2312-5 — L2312-7

Code du travail

Section 1 : Dispositions générales

Article L2312-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du comité social et économique selon l'effectif de l'entreprise

Résumé Les tâches du comité social et économique changent selon le nombre d'employés.

Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.

Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.

Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

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Article L2312-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des attributions du comité social et économique en fonction de l'effectif de l'entreprise

Résumé Un comité dans une entreprise avec 50 employés pendant un an commence à travailler pleinement après un an.

Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation définies par la section 3 à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Dans le cas où, à l'expiration de ce délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement.

Lorsque l'entreprise n'est pas pourvue d'un comité social et économique, dans le cas où l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions définies par la section 3 à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa mise en place.

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Article L2312-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du Comité Social et Économique

Résumé Si une entreprise n'a pas eu 50 employés dans l'année, le comité social ne peut exercer que certaines tâches lors de son renouvellement.

Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d'exercer les attributions prévues à la section 3 lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l'instance.

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Article L2312-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité aux dispositions plus favorables

Résumé Si un accord ou une habitude est plus favorable, il prime sur les règles de ce chapitre.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.

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