Code de commerce

Article L23-10-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L23-10-11

La vente est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 (Information des salariés en cas de vente de société) à L. 23-10-9 (Information des salariés en cas de vente de leur société) lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.

Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l' article L. 2323-19 du code du travail (Contenu des informations pour le comité d'entreprise) , sur un projet de vente des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 23-10-7 (Information des salariés en cas de vente de société), le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'information des salariés en cas de vente

Résumé. Les salariés doivent être informés de la vente de leur société, et cette information reste valable pendant deux ans. Si le comité d'entreprise est consulté pendant cette période, le délai peut être suspendu.

La vente est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 (Information des salariés en cas de vente de société) à L. 23-10-9 (Information des salariés en cas de vente de leur société) lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.

Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l' article L. 2323-19 du code du travail (Contenu des informations pour le comité d'entreprise) , sur un projet de vente des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 23-10-7 (Information des salariés en cas de vente de société), le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n° 2015-994 du 17 août 2015art. 18 (V) : Modification des consultations du comité d'entreprise

En résumé. Le texte modifie les conditions de suspension du délai de deux ans pour la soumission à certains articles, en changeant le point de départ du délai et en actualisant les références aux articles du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 204 : Simplification des règles de transmission d'entreprises

En résumé. Le délai de deux ans pour la soumission à nouveau aux articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 commence désormais à partir de la date d'information des salariés, et non plus de l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-7.

Source : Légifrance