En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Délai d'information des salariés en cas de vente
La vente est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 (Information des salariés en cas de vente de société) à L. 23-10-9 (Information des salariés en cas de vente de leur société) lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l' article L. 2323-19 du code du travail (Contenu des informations pour le comité d'entreprise) , sur un projet de vente des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 23-10-7 (Information des salariés en cas de vente de société), le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.