Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité de règles sur l'information des salariés en cas de vente
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce (Information des salariés en cas de vente de société) issus de l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire sont contraires à la Constitution.