DÉCISION n°2015-476 QPC du 17 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce (Information des salariés en cas de vente de société) issus de l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité de règles sur l'information des salariés en cas de vente

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines règles sur l'information des salariés en cas de vente de leur société sont contraires à la Constitution.

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce (Information des salariés en cas de vente de société) issus de l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire sont contraires à la Constitution.

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