Abrogé par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 22 (V)
Créé le 2 août 2014 · Abrogé le 28 mai 2026
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Application des dispositions aux sociétés soumises à des réglementations particulières
Les articles L. 23-10-7 (Information des salariés en cas de vente de société) à L. 23-10-9 (Information des salariés en cas de vente de leur société) sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve :
1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ;
2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux conditions requises.