A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur sociétéCode de commerceSct. Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts socialesCode de commerceactions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariésCode de commerceArt. L23-10-1 → Version 1Code de commerceArt. L23-10-2 → Version 1Code de commerceArt. L23-10-3 → Version 1Code de commerceArt. L23-10-4 → Version 1Code de commerceArt. L23-10-5 → Version 1Code de commerceArt. L23-10-6 → Version 1Code de commerceSct. Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capitalCode de commercedans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariésCode de commerceArt. L23-10-7 → Version 1Code de commerceArt. L23-10-8 → Version 1Code de commerceArt. L23-10-9 → Version 1Code de commerceArt. L23-10-10 → Version 1Code de commerceArt. L23-10-11 → Version 1Code de commerceArt. L23-10-12 → Version 1
- Code de commerceSct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société, Sct. Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés, Art. L23-10-1, Art. L23-10-2, Art. L23-10-3, Art. L23-10-4, Art. L23-10-5, Art. L23-10-6, Sct. Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, Art. L23-10-7, Art. L23-10-8, Art. L23-10-9, Art. L23-10-10, Art. L23-10-11, Art. L23-10-12