Code de commerce

Article L237-7

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Article L237-7

La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Interdiction de cession des actifs à certaines personnes

Résumé. Il est interdit de vendre les biens d'une société en liquidation à son liquidateur, ses employés ou leurs proches.

La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance