Article L237-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de cession de l'actif de la société en liquidation
Résumé On ne peut pas vendre les biens de la société en liquidation à ceux qui travaillent avec elle ou à leurs proches.
La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.
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