Article L237-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la liquidation d'une société
Résumé La liquidation d'une société démarre quand elle est dissoute et dure jusqu'à la fin de la procédure, qui est publiée au registre du commerce.
La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
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