Code de commerce

Article L237-2

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Article L237-2

La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'

article 1844-5 du code civil

(

Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne

)

Art. 1844-5

Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne

Si une seule personne détient toutes les parts d'une société, celle-ci ne se dissout pas automatiquement, mais peut être dissoute si la situation n'est pas régularisée dans l'année.

. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Liquidation d'une société

Résumé. Une société entre en liquidation dès sa dissolution, sauf exception, et conserve sa personnalité morale jusqu'à la fin de la liquidation.

La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne). Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance