En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003
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Interdictions de nomination comme liquidateur
Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions.