Article L237-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des liquidateurs et prescription de l'action en responsabilité
Résumé Si un liquidateur fait une erreur, il peut être poursuivi pendant trois ou dix ans, selon la gravité de l'erreur.
Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
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