Code de commerce

Article L237-12

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Article L237-12

Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'

article L. 225-254

(

Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeants

)

Art. L.225-254

Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeants

Les actions en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général d'une société anonyme se prescrivent par trois ans, sauf en cas de crime où cela passe à dix ans.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité du liquidateur

Résumé. Le liquidateur est responsable des erreurs qu'il commet dans son travail, et les actions en justice contre lui se prescrivent par trois ans.

Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 (Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeants).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance