Code de commerce

Article L237-5

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Article L237-5

La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.

Si, en cas de cession du bail, l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de celui-ci, il peut y être substitué, par décision de justice, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée suffisante.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Effets de la dissolution sur les baux des sociétés

Résumé. La dissolution d'une société ne met pas fin automatiquement aux baux de ses locaux, et une garantie alternative peut être acceptée par un juge.

La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.

Si, en cas de cession du bail, l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de celui-ci, il peut y être substitué, par décision de justice, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée suffisante.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance