Code de commerce

Article L237-10

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Article L237-10

Si l'assemblée de clôture prévue à l'

article L. 237-9

(

Rôle des associés en fin de liquidation

)

Art. L.237-9

Rôle des associés en fin de liquidation

À la fin de la liquidation d'une société, les associés se réunissent pour approuver les comptes et libérer le liquidateur de ses fonctions.

ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Décision judiciaire en cas de blocage lors de la liquidation

Résumé. Si les associés ne peuvent pas se réunir ou refusent d'approuver les comptes du liquidateur, un juge décide à leur place.

Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 (Rôle des associés en fin de liquidation) ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance