En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision judiciaire en cas de blocage lors de la liquidation
Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 (Rôle des associés en fin de liquidation) ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.