Retour à la section

Section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article L237-11

Publication de l'avis de clôture de liquidation

Code de commerce

Article L237-10

Article L237-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de décision judiciaire en cas de refus d'approbation des comptes de liquidation

Résumé Si l'assemblée ne peut pas ou refuse d'approuver les comptes, un juge décide.

Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.