Code de commerce

Article L237-13

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Article L237-13

Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Prescription des actions contre les associés non liquidateurs

Résumé. Les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à partir de la publication de la dissolution de la société.

Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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