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Dispositions générales

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Article L237-14

Procédure de liquidation judiciaire d'une société

Code de commerce

Article L237-13

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions contre les associés non liquidateurs

Résumé On a cinq ans pour poursuivre un associé non liquidateur après la dissolution de la société.

Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.

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Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.