Article L237-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations des associés pour la clôture de la liquidation
Résumé A la fin, tous les associés se réunissent pour valider les comptes et déclarer la fin de la liquidation. Si non, la justice nomme quelqu'un pour le faire.
Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.
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