Code de commerce

Article L237-9

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Article L237-9

Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Rôle des associés en fin de liquidation

Résumé. À la fin de la liquidation d'une société, les associés se réunissent pour approuver les comptes et libérer le liquidateur de ses fonctions.

Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance