Article L237-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'avis de clôture de liquidation
Résumé La fin de la liquidation est annoncée publiquement selon des règles précises.
L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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