Code de commerce

Article L237-11

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'avis de clôture de liquidation

Résumé. L'avis de fin de liquidation d'une société doit être publié selon les règles fixées par le gouvernement.
L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.