Article L237-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la liquidation des sociétés
Résumé Les règles pour fermer une société sont écrites dans ses statuts.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.
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