Code de commerce

Article L237-1

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Article L237-1

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles de liquidation des sociétés

Résumé. La liquidation d'une société suit les règles écrites dans ses statuts, sauf exceptions prévues par la loi.

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance